TARIFS

Tarifs réglementés

Les actes, requêtes, formalités et diligences des huissiers de justice sont fixés par le Code de commerce.

Le coût des actes et formalités d’Huissier de Justice (commissaires de justice) relevant du monopole des huissiers de justice est fixé selon un barème détaillé dans le code de commerce.

Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable ou si nous sommes contraints à l’arrêt des poursuites. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.

En cas de succès dans le recouvrement, il est alloué à l’huissier/Commissaire de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier et qui est proportionnel au montant recouvré (article A. 444-32 du code de commerce).

Veuillez trouver ci-dessous le lien vers l’arrêté de fixation du tarif national des Huissiers/Commissaires de Justice :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032115547&categorieLien=id

Tarifs non réglementés

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des huissiers de justice pratiquées concurremment avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé, font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce). Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l’étude.

Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande. L'honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.

Conformément à l’article R. 444-52 du Code de commerce, une provision est demandée préalablement à la réalisation de la prestation (article R 444-52).

Coût des constats

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des huissiers de justice font l’objet d’une tarification librement déterminée par l’étude (article L. 444-1 du code de commerce). Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire, du temps passé et des démarches effectuées.

C’est notamment le cas des CONSTATS.

Je vous invite à solliciter un devis pour adapter le coût à la réalité de votre demande.

Il s’agit d’un tarif horaire. Tout heure commencée est due dans son intégralité. Le tarif horaire s’entend non seulement du temps consacré aux constatations sur place mais aussi au temps de rédaction et d’enregistrement officiel du constat.