Concernant les activités monopolistiques (notamment signification et exécution), l’étude est compétente sur l’ensemble du ressort de la Cour d’Appel de PARIS (Départements 77 (Seine-et-Marne) / 89 (Yonne) / 94 (Val-de-Marne) /91 (Essonne) / 75 (Paris) /93 (Seine-saint-Denis).
Ce ressort est composé de 9 Tribunaux judiciaires : Auxerre, Bobigny, Créteil, Evry, Fontainebleau, Meaux, Melun, Paris, Sens
Pour les autres activités, notamment les constats, la compétence est nationale.
Ce ressort est composé de 9 Tribunaux judiciaires : Auxerre, Bobigny, Créteil, Evry, Fontainebleau, Meaux, Melun, Paris, Sens
Pour les autres activités, notamment les constats, la compétence est nationale.
Villes Seine et Marne
- Champs-sur-Marne
- Chelles
- Chessy
- Combs-la-Ville
- Coulommiers
- La Ferté-sous-Jouarre
- Fontenay-Trésigny
- Lagny-sur-Marne
- Meaux
- Montereau-Fault-Yonne
- Nangis
- Ozoir-la-Ferrière
- Pontault-Combault
- Roissy en Brie
- Rozay en Brie
- Provins
- Serris
- Torcy
- Noisiel
Villes Val-de-Marne
- Ablon-sur-Seine
- Alfortville
- Arcueil
- Boissy-Saint-Léger
- Bonneuil-sur-Marne
- Bry-sur-Marne
- Champigny-sur-Marne
- Charenton-le-Pont
- Chennevières-sur-Marne
- Chevilly-Larue
- Choisy-le-Roi
- Créteil
- Fontenay-sous-Bois
- Fresnes
- L'Haÿ-les-Roses
- Ivry-sur-Seine
- Joinville-le-Pont
- Le Kremlin-Bicêtre
- Limeil-Brévannes
- Maisons-Alfort
- Nogent-sur-Marne
- Orly Ormesson-sur-Marne
- Le Perreux-sur-Marne
- Le Plessis-Trévise
- La Queue-en-Brie
- Rungis
- Saint-Maur-des-Fossés
- Sucy-en-Brie
- Thiais
- Valenton Villecresnes
- Villejuif
- Villeneuve-le-Roi
- Villeneuve-Saint-Georges
- Villiers-sur-Marne
- Vincennes
- Vitry-sur-Seine