Face à un impayé, le Commissaire de Justice peut agir en amont en procédant à un recouvrement amiable ou agir en aval en procédant à un recouvrement judiciaire. Pour cela, nous faisons appliquer la décision de justice et utilisons toutes les voies d'exécution pour recouvrer le montant dû.
Après obtention d’un titre exécutoire comme la requête en injonction de payer, l’assignation ou encore la délivrance d’un titre exécutoire en matière de chèque sans provision, nous sauront engager les mesures suivantes :
Après obtention d’un titre exécutoire comme la requête en injonction de payer, l’assignation ou encore la délivrance d’un titre exécutoire en matière de chèque sans provision, nous sauront engager les mesures suivantes :
- La saisie-vente des biens meubles
- La saisie du véhicule automobile
- La saisie des rémunérations
- La saisie immobilière
- La saisie des biens incorporels
- L’expulsion
- La saisie-attribution