Signifier un acte, c’est informer officiellement une personne de façon sûre et incontestable d'une décision de justice ou du contenu d'un acte. Ceci implique pour notre étude de Commissaire de Justice de localiser le destinataire et de se déplacer physiquement à son domicile.
La signification permet de conférer une date certaine à un acte et, le cas échéant, de faire courir les délais de recours mais aussi apporter la certitude du domicile du destinataire et procurer une sécurité juridique à propos du contenu de l’acte.
Nous procédons à la rédaction et à la signification de tous vos actes judiciaires ou extrajudiciaires, dont notamment, à titre d’exemple :
La signification permet de conférer une date certaine à un acte et, le cas échéant, de faire courir les délais de recours mais aussi apporter la certitude du domicile du destinataire et procurer une sécurité juridique à propos du contenu de l’acte.
Nous procédons à la rédaction et à la signification de tous vos actes judiciaires ou extrajudiciaires, dont notamment, à titre d’exemple :
- Vos congés, demandes de renouvellement, ou demandes de déspécialisations
- Les significations de décisions de justice
- Les actes d’exécution
- Les oppositions ou cessions de fonds de commerce
- Les cessions de créances
- Les assignations ou citations en justice
- Les sommations de payer, de faire, sommations interpellatives