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Huissier de Justice / Commissaire de justice à Pontault-Combault  -  Seine et Marne - 77

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Signification des actes à Pontault-Combault (77)

Le titulaire Commissaire de Justice / Huissier de Justice signifie tous vos actes judiciaires ou extra-judiciaires : assignations, citations à comparaître, décisions de justice, sommations, cessions de parts sociales ou cessions de créances, congés locatifs, rupture de PACS, sommations interpellative …etc.

 

Exécution des décisions judiciaires à  Pontault-Combault (77)

La titulaire est compétente pour engager l’ensemble des mesures d’exécution prévues par la loi : saisie des comptes bancaires, des véhicules, des meubles ou encore saisie des immeubles, …etc.

En permanence sur le terrain, le meilleur choix stratégique est effectué pour protéger vos droits.

 

Recouvrement de créances à  Pontault-Combault  (77)

  • Vous êtes une entreprise et les impayés vous menacent ?
  • Vous êtes un particulier et vous vous sentez démuni face à un débiteur qui refuse de vous payer ?

Du recouvrement amiable au recouvrement judiciaire, les conseils et le savoir-faire des Commissaires de Justice / Huissiers de Justice vous assurent un recouvrement efficace de toutes vos créances.

L'étude vous propose un service de proximité et une approche personnalisée en fonction de votre dossier.

 

Les constats dressés par l'étude à PONTAULT-COMBAULT (77)

Quelques constats réalisés à  Pontault-Combault  :

Le titulaire vous remettra un procès-verbal de constat sous forme dématérialisée, rédigé avec précision et exactitude. Ce document peut comporter des photographies, des vidéos et d’autres pièces utiles.

LES JURIDICTIONS COMPETENTES à  Pontault-Combault

Conseil de Prud'hommes de Melun

2 Av. Général Leclerc
77010 Melun

01 64 79 83 50

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Cour d'Appel de Paris

34 quai des Orfèvres
75055 Paris

01 44 32 52 52

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Tribunal administratif de Melun

43, rue du Général de Gaulle
77008 Melun Cedex 8630

01 60 56 66 30

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Tribunal de commerce de Melun

2 Av. Général Leclerc
77000 Melun

01 64 79 84 00

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Tribunal Judiciaire de Melun

2 Av. Général Leclerc
77010 Melun

01 64 79 80 00

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Les services publics à Pontault-Combault

Mairie - Pontault-Combault

107 avenue de la République
77340 Pontault-Combault

01 70 05 47 00

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