Signification des actes à Chessy (77)
Le titulaire Commissaire de Justice / Huissier de Justice signifie tous vos actes judiciaires ou extra-judiciaires : assignations, citations à comparaître, décisions de justice, sommations, cessions de parts sociales ou cessions de créances, congés locatifs, rupture de PACS, sommations interpellative …etc.
Exécution des décisions judiciaires à Chessy (77)
La titulaire est compétente pour engager l’ensemble des mesures d’exécution prévues par la loi : saisie des comptes bancaires, des véhicules, des meubles ou encore saisie des immeubles, …etc.
En permanence sur le terrain, le meilleur choix stratégique est effectué pour protéger vos droits.
Recouvrement de créances à Chessy (77)
- Vous êtes une entreprise et les impayés vous menacent ?
- Vous êtes un particulier et vous vous sentez démuni face à un débiteur qui refuse de vous payer ?
Du recouvrement amiable au recouvrement judiciaire, les conseils et le savoir-faire des Commissaires de Justice / Huissiers de Justice vous assurent un recouvrement efficace de toutes vos créances.
L'étude vous propose un service de proximité et une approche personnalisée en fonction de votre dossier.
Les constats dressés par l'étude à Chessy (77)
Quelques constats réalisés à Chessy :
- Constats états des lieux
- Constat travaux
- Constat avant-travaux – voirie
- Constat d’affichage du permis de construire
- Constat d’inventaire
- Assemblées générales
- Constat de grève
- Constat troubles de voisinage
- Constat internet, SMS, messages vocaux …
Le titulaire vous remettra un procès-verbal de constat sous forme dématérialisée, rédigé avec précision et exactitude. Ce document peut comporter des photographies, des vidéos et d’autres pièces utiles.
LES JURIDICTIONS COMPETENTES à Chessy
Conseil de Prud'hommes de Meaux
44 avenue Salvador Allende BP 230
77100 Meaux
01 60 09 76 60
Cour d'Appel de Paris
34 quai des Orfèvres
75055 Paris
01 44 32 52 52
Tribunal administratif de Melun
43, rue du Général de Gaulle
77008 Melun Cedex 8630
01 60 56 66 30
Tribunal de commerce de Meaux
56 rue Aristide Briand
77100 Meaux
01 60 25 85 20
Tribunal Judiciaire de Meaux
44 avenue Salvador Allende BP 230
77109 Meaux
01 60 09 75 00